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Cette majorit doit ncessairement comprendre, le cas chant, les conseils dlibrants des membres dont la population est suprieure au quart de la population totale la communes de Montoir de Bretagne natteignant pas ce dernier seuil;CONSIDERANT que la modification des statuts du syndicat mixte pour lamnagement hydraulique du bassin du Brivet rpond  la fois aux exigences du SAGE ESTUAIRE DE LA LOIRE et du SDAGE Loire Bretagne conformment  la dcision de la commission locale de leau (CLE) ;VU le projet de statuts modifis;SUR proposition du secrtaire gnral de la prfecture de la Loire-Atlantique;ARRETEArticle 1er  Le syndicat mixte pour lamnagement hydraulique du bassin du Brivet prend dsormais lappellation de:syndicat du bassin versant du BrivetArticle 2  Larticle 1 des statuts cration du syndicat  dure  sige du syndicat du bassin du Brivet est,  compter du 1er janvier 2012, modifi comme suit:Dans les conditions et dans les rgles fixes par le Code Gnral des Collectivits Territoriales, il est cr entre les Communes et Etablissements Publics de Coopration Intercommunale (dnomms ci-aprs EPCI) adhrents aux prsents statuts, un Syndicat mixte constitu exclusivement de communes et dEPCI et dnomm Syndicat du Bassin Versant du Brivet.Le Syndicat poursuit certaines actions du Syndicat Mixte pour lAmnagement Hydraulique du Bassin du Brivet qui est modifi.Il est constitu pour une dure illimite. Le sige social se situe en mairie de Pontchteau. Il peut tre transfr en tout autre lieu par simple dlibration du Comit syndical.Article 3  Larticle 3 des statuts Membres du syndicat du bassin du Brivet est,  compter du 1er janvier 2012, modifi comme suit:Le syndicat est constitu des communes suivantes: La Baule-Escoublac, Besn, Bouvron, La Chapelle des Marais, La Chapelle Launay, Crossac, Donges, Dreffac, Guenrout, Gurande, Herbignac, Missillac, Montoir de Bretagne, Pontchteau, Pornichet, Prinquiau, Quilly, Saint-Andr des Eaux, Sainte-Anne sur Brivet, Saint-Gildas des Bois, Saint-Lyphard, Saint-Malo de Guersac, Sainte-Reine de Bretagne, Savenay, Trignac  et la Commission Syndicale de Grande Brire Mottire. Article 4  Larticle 4 des statuts objet du syndicat du bassin du Brivet est,  compter du 1er janvier 2012, modifi comme suit:Le Syndicat entreprend dans le cadre dcrit en prambule les actions permettant la mise en uvre dune gestion quilibre de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Il ralise pour cela les tudes, lanimation, le suivi et les travaux ncessaires  la prservation,  lamnagement,  la restauration et  lentretien des milieux aquatiques et de la qualit de leau. Les canaux et cours deau de la comptence du syndicat sont ceux dfinis dans ltude pralable au CREZH ralis en 2008 et 2009. Le Syndicat assure la coordination et lanimation des actions sur ce territoire afin de garantir la cohrence des diffrents projets. Il porte un programme de sensibilisation visant lensemble des usagers concerns par les problmatiques dcrites supra. Pour mener  bien sa mission, le Syndicat a la possibilit: ( dacqurir tout bien corporel ou incorporel; ( de crer tout service utile  la ralisation de ses attributions;( de crer des ressources propres  assurer le financement des travaux au moyen de crdits ouverts,  cet effet, au budget du Syndicat;( de raliser tous emprunts ncessaires, solliciter et encaisser toutes subventions ventuelles et faire recouvrer par le receveur du Syndicat les participations des collectivits adhrentes.Article 5  Les statuts modifis du syndicat du bassin du Brivet, sont annexs au prsent arrt.Article 6 - Le secrtaire gnral de la prfecture de la Loire-Atlantique, le prsident du syndicat du bassin du Brivet, les maires des communes membres et le prsident de la commission syndicale de Grande Brire Mottire, sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent arrt qui sera publi au recueil des actes administratifs de la prfecture de la Loire-Atlantique et affich durant un mois au sige du syndicat mixte,  la mairie de chacune des communes membres et au sige de la commission syndicale de Grande Brire Mottire.NANTES, le pour le prfet,et par dlgation,le sous-prfet charg de mission,Jean Gabriel DELACROYLa prsente dcision peut faire lobjet dun recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, tre enregistr au greffe de cette juridiction dans le dlai de deux mois  compter de la notification de la prsente dcision.Un recours gracieux peut galement tre exerc, durant le dlai de recours contentieux, auprs de mes services.Ce recours gracieux interrompt le dlai de recours contentieux qui ne courra  nouveau qu compter de lintervention de ma rponse.En application de larticle R.421-2 du code de justice administrative, le silence gard pendant plus de deux mois sur une rclamation par lautorit comptence vaut dcision de rejet.PAGE  PAGE  4PRFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE6, QUAI CEINERAY  BP33515  44035 NANTES CEDEX 1TELEPHONE : 02.40.41.20.20  COURRIEL:  HYPERLINK "mailto:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr" prefecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET:  HYPERLINK "http://www.loire-atlantique.gouv.fr" www.loire-atlantique.gouv.fr                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            #  m  n                E  F  G  z  {  |  }          h  k  l      !  &      [  ]  `            	  	     ̷৷} }y y }vy v}v q q o         H*CJ aJ  ^J  5\ 
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